Article R232-77 du Code du sport
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 16 janvier 2011 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique.
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Transfere Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du sport. - art. D232-77 (V) art. D232-77
- Cite Code du sport. - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code du sport. - art. R232-10 art. R232-10
- Cite Code du sport. - art. R232-75 (T) art. R232-75
- Cite Code du sport. - art. R232-79 (V) art. R232-79
- Cite Code du sport. - art. R232-81 (Ab) art. R232-81
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 art. L1110-4
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. art. 6
- Transfere Décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage art. 2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. R232-10
- Cite Code du sport art. R232-75
- Cite Code du sport art. R232-79
- Cite Code du sport art. R232-81
- Cite Code du sport art. L232-2
- Concorde Code du sport art. D232-77
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Concorde Code du sport art. D232-77
- Cite Code du sport art. L232-2
- Concorde Code du sport art. D232-77
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.