Article R232-60 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Le délégué antidopage est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. 232-49.
Jurisprudence appliquant l'article R232-60 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321553
l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R . 232 - 60 . ; que si M. … code du sport , n'est pas entachée d'erreur de droit et n'est pas disproportionnée…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2016, 396215, Inédit au recueil Lebon
code du sport ; que, par une décision du 22 octobre suivant, l'Agence a prononcé à l'encontre de M. … fédéral, ou une personne désignée par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2019-322 du 12 avril 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code du sport. - art. D232-47 (M) art. D232-47
- Cite Code du sport. - art. R232-49 (V) art. R232-49
- Cite Code du sport. - art. R232-52 (V) art. R232-52
- Cite Code du sport. - art. R232-57 (M) art. R232-57
- Cite Code du sport. - art. R232-61 (V) art. R232-61
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage art. 6
- Cite Code du sport art. R232-49
- Cite Code du sport art. R232-49
- Cite Code du sport art. R232-61
- Cite Code du sport art. R232-49
- Cite Code du sport art. R232-49
- Cite Code du sport art. R232-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.