Article R232-59 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances.
Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R232-59 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 381213, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 376127, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I. … R . 232 - 59 : " Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.