Article R232-16 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage >…
Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
1° Décider des placements ;
2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
4° Tenir la comptabilité des engagements.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Code civil - art. 2044 art. 2044
- Cite Code du sport. - art. R232-10 art. R232-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage art. 21
- Cite Code du sport art. R232-10
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code civil art. 2044
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.