Article R231-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 2 : Rôle des fédérations sportives
L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 231-3.
Jurisprudence appliquant l'article R231-4 du Code du sport
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/12/2019, 17LY03969, Inédit au recueil Lebon
Parmi les diplômes figurant en annexe de l'article R. 212-2 du code du sport , figure le " BP JEPS, spécialité "pêche de loisir" ". … Aux termes de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : " Tout…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.