Article L422-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot "département" est remplacé par le mot : "collectivité".
Jurisprudence appliquant l'article L422-3 du Code du sport
- Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au…
Le troisième alinéa de l'article L . 422 - 3 -2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines sociétés anonymes peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif…
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
du sport ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ…
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- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.