Article L333-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 2 : Liberté de diffusion
Les événements sportifs d'importance majeure sont retransmis dans les conditions définies par les articles 20-2 et 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Jurisprudence appliquant l'article L333-9 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/07/2019, 431500, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient, en outre, qu'elle entre dans le champ d'application du 16° du I de l'article L. 232-5 du code du sport et que, par suite, la présidente de l'AFLD ne pouvait légalement prendre aucune mesure à son égard…
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-3 (V) art. 20-3
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2024-699 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code du sport. - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code du sport. - art. L424-1 (V) art. L424-1
- Cite Code du sport. - art. L425-1 (V) art. L425-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 20-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 20-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 20-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 20-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 20-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 20-3
- Cite LEGITEXT000049899843
- Cite Code du sport art. L423-1
- Cite Code du sport art. L424-1
- Cite Code du sport art. L425-1
- Cite Code du sport art. L425-1
- Cite Code du sport art. L425-1
- Cite Code du sport art. L423-1
- Cite Code du sport art. L424-1
- Cite Code du sport art. L425-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.