Article L331-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de…
L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l'organisateur des garanties d'assurance définies au même article L. 321-1.
Jurisprudence appliquant l'article L331-9 du Code du sport
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-26.949, Publié au bulletin
celle des pratiquants du sport ; que l'article L . 331 - 9 du même code dispose que l'organisation, par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1, de manifestations sportives…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-26.949
et celle des pratiquants du sport ; que l'article L . 331 - 9 du même code dispose que l'organisation, par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1, de manifestations sportives…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 37, alinéa 2
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M) art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. A331-33 (V) art. A331-33
- Cite Code du sport. - art. D331-5 (V) art. D331-5
- Cite Code du sport. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code du sport. - art. L331-11 (V) art. L331-11
- Cite Code du sport. - art. L331-12 (V) art. L331-12
- Cite Code du sport. - art. R331-14 (VD) art. R331-14
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Cite Code du sport art. D331-5
- Cite Code du sport art. L321-1
- Cite Code du sport art. L331-11
- Cite Code du sport art. L331-12
- Cite Code du sport art. A331-33
- Cite Code du sport art. R331-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.