Article L331-10 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de…
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 37 alinéas 3 à 6
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. A331-16 (V) art. A331-16
- Cite Code du sport. - art. A331-17 (V) art. A331-17
- Cite Code du sport. - art. A331-20 (V) art. A331-20
- Cite Code du sport. - art. D331-5 (V) art. D331-5
- Cite Code du sport. - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code du sport. - art. L331-11 (V) art. L331-11
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Cite Code du sport art. D331-5
- Cite Code du sport art. L321-5
- Cite Code du sport art. L331-11
- Cite Code du sport art. A331-16
- Cite Code du sport art. A331-17
- Cite Code du sport art. A331-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.