Article L331-8 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 411-7 du code de la route.
Jurisprudence appliquant l'article L331-8 du Code du sport
- CAA de LYON, 4ème chambre, 08/07/2021, 19LY02072, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 8 du code des sports ; Sur la légalité de l'arrêté : - l'arrêté du préfet de la Loire du 18 octobre 2016 a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire dans…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er juin 2026, n° 2605714
illégale à une liberté fondamentale ; il est porté atteinte à la liberté de pratiquer un sport, composante de la liberté individuelle, modalité de la liberté personnelle et de la liberté d’aller et venir des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.