Article L322-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.
Jurisprudence appliquant l'article L322-5 du Code du sport
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2025, n° 2508969
code du sport ; elle méconnaît les dispositions de l’article L . 322 - 5 du code du sport , dès lors que les manquements relevés ne sont pas fondés et que la situation n’en justifiait pas la mise en œuvre ; elle est…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 octobre 2025, n° 2508798
au regard de l’article L . 322 - 5 du code du sport en ce que, s’agissant du 1° de cet article, le club détient une assurance de responsabilité civile, que l’honorabilité de ses exploitants n’est pas mise en cause…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 août 2023, n° 2302245
L . 322 - 5 du code du sport ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Malgré la réponse du club…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2025, n° 2302246
article L . 322 - 5 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … En septième lieu, le pouvoir de…
- Tribunal administratif de Caen, 22 novembre 2024, n° 2301888
L'arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L . 322 - 5 et R. 322-9 du code du sport , et précise les motifs de fait tenant à une pratique au sein…
- Tribunal administratif de Dijon, 31 août 2023, n° 2302489
Malgré la réponse du club, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé, par un arrêté du 12 juillet 2023, la fermeture pour une durée d'une année de l'établissement, situé à Autun, de l'association, sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2026, n° 2401214
article L . 322 - 5 du code du sport ». … L . 322 - 5 du code du sport .
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 22/06/2023, 22BX01340, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 5 du code du sport et non sur les dispositions applicables aux piscines. 9. … Par suite, la société Marissol est fondée à soutenir que le préfet n'aurait pas pu, légalement, prendre le même arrêté en se…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Concordance Code de l'éducation - art. L463-5 (M) art. L463-5
- Concorde Code de l'éducation - art. L463-5 (Ab) art. L463-5
- Cite Code du sport. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code du sport. - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code du sport. - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du sport. - art. L322-4 (V) art. L322-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L321-7
- Cite Code du sport art. L322-1
- Cite Code du sport art. L322-2
- Cite Code du sport art. L322-4
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L322-4
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L322-4
- Cite Code du sport art. L232-9
- Concordance Code de l'éducation art. L463-5
- Concorde Code de l'éducation art. L463-5
- Concordance Code de l'éducation art. L463-5
- Concorde Code de l'éducation art. L463-5
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.