Article L321-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code du sport
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 novembre 2011, 10-26.949, Publié au bulletin
Y..., en qualité de pratiquant du sport qui participait à la manifestation sportive organisée, des garanties souscrites par la société Promovoile 93, la cour d'appel a violé les articles L . 321 - 1 et L. 331-9 du code…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-26.949
Y..., en qualité de pratiquant du sport qui participait à la manifestation sportive organisée, des garanties souscrites par la société Promovoile 93, la cour d'appel a violé les articles L . 321 - 1 et L. 331-9 du code…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/12216
L . 321 - 1 du code du sport . … Il est ainsi établi que l'assurance de responsabilité civile prévue à l'article L . 321 - 1 du code du sport a bien été souscrite au bénéfice des joueurs de l'APSAP Henri Mondor par la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juillet 2023, n° 23MA01923
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 prononçant une mesure d'interdiction sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport et par lequel la…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01901, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 321 - 1 du code du sport : " Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 321 - 1 du code du sport : " Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/06/2016, 377194, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2025, n° 2404697
code du sport . … de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L . 321 - 1 ; / 3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 25, alinéa 2, art. 37, alinéa 1, alinéa 3, obligation générale
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (M) art. 25
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M) art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab) art. 25
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°93-392 du 18 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. D321-1 (V) art. D321-1
- Cite Code du sport. - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code du sport. - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code du sport. - art. L331-9 (V) art. L331-9
- Cite Code du sport. - art. R322-5 (V) art. R322-5
- Cite Code du sport. - art. R322-9 (V) art. R322-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 4
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 6
- Cite Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau art. 15
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 25
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 25
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 25
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 25
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Cite Code du sport art. D321-1
- Cite Code du sport art. L321-2
- Cite Code du sport art. L321-5
- Cite Code du sport art. L331-9
- Cite Code du sport art. R322-5
- Cite Code du sport art. R322-9
- Cite Code du sport art. R322-9
- Cite Code du sport art. R322-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.