Article L241-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 3 février 2012 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL > Chapitre unique
Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article L241-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 490620
L . 241 - 2 du code du sport et l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L . 241 - 2 du code du sport , sont contraires au principe de légalité des délits et des peines…
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/02/2024, 490620, Inédit au recueil Lebon
L . 241 - 2 du code du sport et l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L . 241 - 2 du code du sport , sont contraires au principe de légalité des délits et des peines…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/04/2024, 490619, Inédit au recueil Lebon
L . 241 - 2 du code du sport et que sa présence dans les urines de ce cheval caractérisait des faits de dopage animal prohibés par l'article L . 241 - 2 du code du sport , a, notamment, interdit à Mme C..., pendant une…
- Conseil d'État, 15 avril 2024, n° 490619
L . 241 - 2 du code du sport et que sa présence dans les urines de ce cheval caractérisait des faits de dopage animal prohibés par l'article L . 241 - 2 du code du sport , a, notamment, interdit à Mme C, pendant une…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 337284
A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 241 - 2 du code du sport : Il est interdit d'administrer ou d'appliquer…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/07/2012, 361141, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu l'arrêté interministériel du 21 novembre 1996 relatif à la liste des substances ou procédés interdits en vertu de l'article L . 241 - 2 du code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-21.287
27 et 82a) ; qu'en se bornant à affirmer que les pratiques ainsi dénoncées ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier une rupture sans préavis des contrats de pension, quand celles-ci étaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-21.287, Inédit
27 et 82a) ; qu'en se bornant à affirmer que les pratiques ainsi dénoncées ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier une rupture sans préavis des contrats de pension, quand celles-ci étaient…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 21 art. 21
- Concorde Code de la santé publique - art. L3641-2 (MMN) art. L3641-2
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L131-19 art. L131-19
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Cite Code du sport. - art. L241-4 (V) art. L241-4
- Cite Code du sport. - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code du sport. - art. L241-6 (VD) art. L241-6
- Cite Code du sport. - art. L241-7 (VD) art. L241-7
- Cite Code du sport. - art. R241-10 (V) art. R241-10
- Cite Code du sport. - art. R241-14 (Ab) art. R241-14
- Cite Code du sport. - art. R241-16 (V) art. R241-16
- Cite Code du sport. - art. R241-16-1 (V) art. R241-16-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L3641-2 (MMN) art. L3641-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.