Article L232-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
II. - Il est interdit à tout sportif :
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article.
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article L232-9 du Code du sport
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 12BX03141, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 9 . " ; qu'aux termes de l'article 50 du règlement relatif à la lutte contre le dopage de la Fédération française de cyclisme : " (...) les sanctions applicables en cas d'infraction aux articles L . 232 - 9…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/04/2018, 418867, Inédit au recueil Lebon
au sens des dispositions de l'article L . 232 - 9 du code du sport ; - la sanction prononcée à son égard est disproportionnée au regard des faits reprochés. … Aucun des ces éléments n'est cependant de nature à remettre…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/05/2010, 332045
A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 232 - 9 du code du sport : Il est interdit à tout sportif participant à…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/01/2022, 20VE00399, Inédit au recueil Lebon
sport dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ; - il ne peut être reconnu coupable d'infractions au titre de l'article L. 232-10 du code du sport en application du principe selon lequel la règle spéciale de…
- Conseil d'État, 6 mai 2025, n° 495956
L . 232 - 9 -2. " 3. … Il résulte des dispositions des articles L . 232 - 9 -2 et D. 232-7 du code du sport citées au point 2 que le refus de M.
- Conseil d'État, 10 février 2023, n° 462656
L . 232 - 9 et L. 232-10 du code du sport . 2. … En vertu du 1° de l'article L . 232 - 9 du code du sport , dans sa rédaction applicable à la date de la commission des faits, il était " interdit à tout sportif de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/05/2025, 495956, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 9 -2. " 3. … Il résulte des dispositions des articles L . 232 - 9 -2 et D. 232-7 du code du sport citées au point 2 que le refus de M.
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/08/2017, 413350, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 9 du code du sport : " Il est interdit à tout sportif : 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant…
Versions de l'article (8)
- Version du 22 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 31 mai 2021 au 22 mars 2026
- Version du 31 mai 2021 au 23 avril 2021
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 14 mars 2012 au 1er mars 2019
- Version du 17 avril 2010 au 14 mars 2012
- Version du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010
- Version du 1er février 2006 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 19-1 A, alinéa 2
- Cite Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juin 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 5 juin 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Concorde Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59 art. 59
- Deplace Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L232-10 (V) art. L232-10
- Cite Code du sport. - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. L232-12-1 (V) art. L232-12-1
- Cite Code du sport. - art. L232-12-2 (V) art. L232-12-2
- Cite Code du sport. - art. L232-13 (V) art. L232-13
- Cite Code du sport. - art. L232-13-1 (V) art. L232-13-1
- Cite Code du sport. - art. L232-15 (V) art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-18-9 (V) art. L232-18-9
- Cite Code du sport. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code du sport. - art. L232-2-1 (Ab) art. L232-2-1
- Cite Code du sport. - art. L232-2-1 (V) art. L232-2-1
- Cite Code du sport. - art. L232-2-2 (Ab) art. L232-2-2
- Cite Code du sport. - art. L232-20 (V) art. L232-20
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (MMN) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-22-1 (VD) art. L232-22-1
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-1 (V) art. L232-23-1
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V) art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-6 (V) art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport. - art. L232-23-4 (V) art. L232-23-4
- Cite Code du sport. - art. L232-26 (V) art. L232-26
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (V) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. L241-4 (V) art. L241-4
- Cite Code du sport. - art. L322-5 (V) art. L322-5
- Cite Code du sport. - art. R232-105 (V) art. R232-105
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.