Article L232-13 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes >…
Les contrôles peuvent être diligentés :
1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ou de l'organisateur d'une manifestation sportive ;
2° Ou à la demande :
a) De l'Agence mondiale antidopage ;
b) D'une organisation nationale antidopage ;
c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2.
Jurisprudence appliquant l'article L232-13 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2021, 439915, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 232 - 13 -1 du code du sport : " Les contrôles peuvent être réalisés : / 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 364839
L . 232 - 13 qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. … aux…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 364839, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 13 qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. … aux…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/07/2014, 373304, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 13 qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. … pas prise…
- Conseil d'État, 6 mai 2025, n° 495956
Aux termes de l'article L . 232 - 13 -1 du code du sport , les contrôles antidopage peuvent être réalisés : " 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/05/2025, 495956, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 13 -1 du code du sport , les contrôles antidopage peuvent être réalisés : " 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24/02/2011, 340122
L . 232 - 13 -1 du code du sport introduit par l'article 6 de l'ordonnance attaquée précise que : Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation (...) / 2°…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 426461, Inédit au recueil Lebon
code du sport pour exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif. 3. … le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L . 232 - 13 et à rechercher et constater les infractions aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Concorde Code de la santé publique - art. L3632-2-1 (MMN) art. L3632-2-1
- Cite Code du sport. - art. L230-2 art. L230-2
- Cite Code du sport. - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. L232-13-2 (V) art. L232-13-2
- Cite Code du sport. - art. L232-14 (V) art. L232-14
- Cite Code du sport. - art. L232-16 (V) art. L232-16
- Cite Code du sport. - art. L232-19 (V) art. L232-19
- Cite Code du sport. - art. L232-5 art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. R232-48 (V) art. R232-48
- Cite Code du sport. - art. R232-65 (M) art. R232-65
- Cite Code du sport. - art. R232-67-17 (V) art. R232-67-17
- Concordance Code de la santé publique - art. L3632-2-1 (MMN) art. L3632-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-13-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.