Article L231-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er février 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical
Sont définies par les dispositions de l'article L. 2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.
Jurisprudence appliquant l'article L231-4 du Code du sport
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2023, n° 2113802
Aux termes de l'article L. 6412-2 du code de travail alors en vigueur : " Sous réserve des dérogations prévues aux articles L . 231 - 4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le ministère…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 décembre 2022, n° 2000362
code du sport . … Aux termes de l'article L . 231 - 4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2023, n° 2302700
L . 231 - 4 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la Haute Autorité selon les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.