Article L231-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 17 avril 2010 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 18 art. 18
- Concorde Code de la santé publique - art. L3622-2 (MMN) art. L3622-2
- Cite Code du sport. - art. L231-6 art. L231-6
- Cite Code du sport. - art. R232-83 (T) art. R232-83
- Concordance Code de la santé publique - art. L3622-2 (M) art. L3622-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.