Article L231-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 1 : Certificat médical
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L231-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/10/2018, 417574, Inédit au recueil Lebon
L . 231 - 2 -3 du code du sport : " Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des…
- Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2025, n° 2322146
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/03061
Il observe que l'association a ajouté une argumentation relative à la fourniture d'un certificat médical seulement en cause d'appel et soutient que cette argumentation devra être écartée, comme contraire aux règles…
- Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2423525
Sur les conclusions de la requête numéro 2423525 : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée par une fédération…
- Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2025, n° 21/04322
L'association justifie l'exigence d'une licence et d'un certificat médical pour qu'un adhérent puisse monter sur le tatami en produisant le bulletin d'information de la fédération de septembre 2017 mentionnant les…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 23 art. 23
- Cite Code de l'éducation - art. L552-4 (V) art. L552-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L3622-1 (MMN) art. L3622-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2132-2 (M) art. R2132-2
- Cite Code du sport. - art. A231-1 (Ab) art. A231-1
- Cite Code du sport. - art. D231-1-1 (V) art. D231-1-1
- Cite Code du sport. - art. D231-1-3 (V) art. D231-1-3
- Cite Code du sport. - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code du sport. - art. L231-2-1 (V) art. L231-2-1
- Cite Code du sport. - art. L231-2-3 (M) art. L231-2-3
- Cite Code du sport. - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L3622-1 (M) art. L3622-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1) art. 23
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L231-2-3
- Cite Code du sport art. L231-2-3
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L231-2-3
- Cite Code du sport art. L231-2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.