Article L230-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre préliminaire
I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme :
1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;
2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.
Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article :
1° Le Comité international olympique ;
2° Le Comité international paralympique ;
3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005.
II. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive nationale est une manifestation ou compétition sportive impliquant des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, qui n'est pas une manifestation internationale selon la définition donnée au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L230-2 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/07/2019, 431500, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient, en outre, qu'elle entre dans le champ d'application du 16° du I de l'article L. 232-5 du code du sport et que, par suite, la présidente de l'AFLD ne pouvait légalement prendre aucune mesure à son égard…
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/01/2020, 436938, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … , de " la possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 17/06/2020, 436937, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 14/12/2020, 427541, Inédit au recueil Lebon
L . 230 - 2 ; (...) 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers (...) ". 3. ……
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2013, 363376, Inédit au recueil Lebon
L . 230 - 2 . … L . 230 - 2 .
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 341658, Publié au recueil Lebon
L . 230 - 2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait " ; qu'en vertu du 3° de l'article L. 232-22 du même code, l'Agence française de lutte contre le dopage " peut réformer…
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/07/2022, 465057, Inédit au recueil Lebon
L . 230 - 2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. … Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération…
- Conseil d'État, 6 juillet 2022, n° 465057
L . 230 - 2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. … Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 5 juin 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code du sport. - art. D232-84-1 (V) art. D232-84-1
- Cite Code du sport. - art. L212-1-1 (V) art. L212-1-1
- Cite Code du sport. - art. L230-3 (V) art. L230-3
- Cite Code du sport. - art. L232-13 (V) art. L232-13
- Cite Code du sport. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code du sport. - art. L232-2-1 (Ab) art. L232-2-1
- Cite Code du sport. - art. L232-2-2 (Ab) art. L232-2-2
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-3 (MMN) art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-6 (MMN) art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport. - art. L232-23-4 (VD) art. L232-23-4
- Cite Code du sport. - art. L232-24 (VD) art. L232-24
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9 (MMN) art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L425-2 (VD) art. L425-2
- Cite Code du sport. - art. L425-4 (V) art. L425-4
- Cite Code du sport. - art. R232-46-3 (V) art. R232-46-3
- Cite Code du sport. - art. R232-66 (M) art. R232-66
- Cite Code du sport. - art. R232-67-17 (V) art. R232-67-17
- Cite Code du sport. - art. R232-67-18 (V) art. R232-67-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.