Article L222-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel
Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables :
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ;
2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1.
Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.
Jurisprudence appliquant l'article L222-2 du Code du sport
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/01736
En l'espèce, la convention à durée déterminée litigieuse qualifiée de contrat de travail ne respecte pas l'article L 222 - 2 -5 du code du sport dès lors qu'elle ne comporte pas la mention des articles L 222 - 2 à L…
- Conseil d'État, 30 juin 2026, n° 491938
D’autre part, aux termes aux termes de l’article L . 222 - 2 -3 du code du sport , issu de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21/12/2023, 21BX03595
D'une part, aux termes de l'article L . 222 - 2 du code du sport , issu de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 30/06/2026, 491938, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes aux termes de l'article L . 222 - 2 -3 du code du sport , issu de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX03595
D'une part, aux termes de l'article L . 222 - 2 du code du sport , issu de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2022, n° 20/05396
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L222 - 2 -3 du code du sport , afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.022, Publié au bulletin
à L. 222-2-5 du code du sport . 12. … C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que l'article L . 222 - 2 -5 du code du sport impose que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-18.022
Aux termes de l'article L . 222 - 2 -3 du code du sport , afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 185 (V) art. 185
- Modifie Loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. L122-12 (V) art. L122-12
- Cite Code du sport. - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code du sport. - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code du sport. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (M) art. L222-2-1
- Cite Code du sport. - art. L222-2-5 (V) art. L222-2-5
- Cite Code du sport. - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code du sport. - art. R221-7 (V) art. R221-7
- Concorde Code du travail - art. L785-1 (Ab) art. L785-1
- Concordance Code du travail - art. L785-1 (Ab) art. L785-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. L122-12
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. L122-2
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.