Article L141-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français
I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
Il est également dépositaire :
1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques ;
2° De l'hymne paralympique ;
3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ;
4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
6° Du sigle “ JP ”.
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-510 du 26 juin 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 art. L716-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 art. L716-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
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- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-13
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- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
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- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.