Article L141-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
Il est également dépositaire des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles :
1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau et la devise olympiques ;
2° L'hymne olympique ;
3° Le logo, la mascotte, le slogan, les affiches des jeux Olympiques, les médailles, les pictogrammes ainsi que, conformément à la charte olympique, toute œuvre musicale ou audiovisuelle, toute création ou tout objet en relation avec les jeux Olympiques commandés par le Comité international olympique, les comités nationaux olympiques et les comités d'organisation des jeux Olympiques ;
4° Le millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
5° Les termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et le sigle “ JO ” ;
6° Les termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L141-5 du Code du sport
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-15.418, Publié au bulletin
L 141 - 5 du Code du Sport et L 713-5 du CPI en soutenant que le premier de ces textes confère une protection absolue aux marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades » ; que toutefois, l'article L 141 - 5 du Code du…
- Cour de cassation, 15 septembre 2009, n° 08-15.418
L 141 - 5 du Code du Sport et L 713-5 du CPI en soutenant que le premier de ces textes confère une protection absolue aux marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades » ; que toutefois, l'article L 141 - 5 du Code du…
- Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2016, n° 10/10507
Vancouver" ou "Vancouver 2010" ne bénéficiaient pas de la protection instituée par l'article L . 141 - 5 du code du sport , et, d'autre part, que les faits allégués de parasitisme n'étaient pas caractérisés ; Sur la…
- Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2016, 14/00536
Vancouver" ou "Vancouver 2010" ne bénéficiaient pas de la protection instituée par l'article L . 141 - 5 du code du sport , et, d'autre part, que les faits allégués de parasitisme n'étaient pas caractérisés ; Sur la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, n° 24/55367
Sur l’atteinte au symbole olympique et aux termes « jeux Olympiques » Selon l’article L141 - 5 du code du sport : I. … La commercialisation de ces vêtements porte ainsi atteinte aux propriétés olympiques au sens de…
- Tribunal administratif de Pau, 6 juillet 2026, n° 2602349
La mission de conciliation prévue à l’article L. 141-4 du code du sport intervient « dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/06/2017, 398082
et constitue, en vertu de l'article L . 141 - 5 de ce code, un préalable obligatoire à tout recours contentieux ; que l'article R. 141-7 du code du sport prévoit que le conciliateur du Comité national olympique et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-70.716, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de dire que ses dépôts de marques "Equipe de France de Rugby" violaient la prohibition de l'article L. 131-17 du code du sport , et les droits de la Fédération française de rugby au sens de…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 19, alinéas 8 et 9
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2018-510 du 26 juin 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 art. L716-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 art. L716-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.