Article L141-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 11 juin 2010 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres.
Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L141-4 du Code du sport
- Tribunal administratif de Paris, 23 août 2023, n° 2308527
Aux termes de l'article L . 141 - 4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les…
- Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n° 2402847
Aux termes de l'article L . 141 - 4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les…
- Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2023, n° 2225850
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article R. 141-7 de ce code : " Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes…
- Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2025, n° 2514409
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B..., sur le fondement des articles L . 141 - 4 et R. 141-5 du code du sport , « de s’en tenir à la décision du 10 janvier…
- Tribunal administratif de Pau, 6 juillet 2026, n° 2602349
D’autre part, aux termes de l’article L . 141 - 4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents…
- Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2022, n° 2116221
Aux termes de l'article L . 141 - 4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 mai 2025, n° 2305597
L . 141 - 4 et R. 141-5 du code du sport . … Aux termes de l'article L . 141 - 4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC00586, Inédit au recueil Lebon
Wiernasz, rapporteur public, - et les observations de Me Dupleix, représentant le comité du Haut-Rhin de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 141 - 4 du…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 19, alinéas 10, 11 et 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifie Loi n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 (V)
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code du sport. - art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 (V) art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (MMN) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. R141-10 (V) art. R141-10
- Cite Code du sport. - art. R141-14 (V) art. R141-14
- Cite Code du sport. - art. R141-16 (V) art. R141-16
- Cite Code du sport. - art. R141-7 (VD) art. R141-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.