Article L131-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 2 : Fédérations agréées
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1.
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L131-9 du Code du sport
- CADA, avis n° 20102413 (président de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle) président de la ligue de Franche-Comté de…
le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. " La commission…
- CADA, avis n° 20112185 (président de la fédération française de roller skating) président de la fédération française de roller skating
Elle relève en l'espèce qu'en application de dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L . 131 - 9 du code du sport , la fédération française de roller skating agréée par arrêté du 18 septembre 2003 du ministre…
- CADA, avis n° 20081516 (président de la fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA)) président de la fédération…
Elle relève en l'espèce qu'en application de l'article L . 131 - 9 du code du sport , la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, association agréée par arrêté du 16 août 2004 du ministre…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01/07/2011, 340209, Inédit au recueil Lebon
A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative : Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 438803
D'autre part, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport , les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/10/2021, 438803
D'autre part, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport , les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont…
- CADA, avis n° 20180880 (Ministère des sports) Ministère des sports
L131 - 9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. /…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 09/06/2011, 10LY00451, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2006 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 1, alinéa 4, art. 16, alinéa 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Code du sport. - art. L131-8 (VT) art. L131-8
- Cite Code du sport. - art. L132-1 art. L132-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 63
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L132-1
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L132-1
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L131-8
- Cite Code du sport art. L132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.