Article L121-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 2 : Associations sportives sur le…
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2321-1 et L. 2322-1 à L. 2322-4 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2323-83 et L. 2323-87 du même code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives.A ce titre, il peut décider de contribuer au financement de ces activités pour favoriser leur développement.
Jurisprudence appliquant l'article L121-7 du Code du sport
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2404069
Aux termes de l’article L . 121 - 7 du même code : « Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 20, alinéas 1 et 6
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du sport. - art. L121-9 (V) art. L121-9
- Cite Code du travail - art. L2321-1 (V) art. L2321-1
- Cite Code du travail - art. L2322-1 (V) art. L2322-1
- Cite Code du travail - art. L2322-4 (V) art. L2322-4
- Cite Code du travail - art. L2323-83 (V) art. L2323-83
- Cite Code du travail - art. L2323-87 (V) art. L2323-87
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code du travail art. L2321-1
- Cite Code du travail art. L2322-1
- Cite Code du travail art. L2322-4
- Cite Code du travail art. L2323-83
- Cite Code du travail art. L2323-87
- Cite Code du travail art. L2323-83
- Cite Code du travail art. L2321-1
- Cite Code du travail art. L2322-1
- Cite Code du travail art. L2322-4
- Cite Code du travail art. L2321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.