Article L121-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Associations sportives > Section 1 : Dispositions générales
Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article L. 121-4, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.
Les associations sportives, notamment scolaires, universitaires et d'entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code du sport
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-15.996
du sport , la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L . 121 - 3 , alinéa 3, et 222-19 du code pénal, ensemble les articles L. 312-4, L. 322-2, L. 331-1 et s., D. 331-1…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2024, n° 2203906
L . 121 - 3 du code du sport ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du dernier…
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2024, n° 20/04987
L'article L . 121 - 3 du code du sport définit l'association sportive comme celles : « qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous…
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 21
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 21
- Cite Code du sport art. L121-4
- Cite Code du sport art. L121-4
- Cite Code du sport art. L121-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.