Article L114-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans…
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes :
1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 ;
2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l'article L. 211-1, et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ;
4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Jurisprudence appliquant l'article L114-2 du Code du sport
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/10/2024, 23MA01704, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … établissements…
- Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 474921
l'article L . 114 - 2 du même code, ils exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : " () 3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/04/2024, 474921, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 114 - 2 du même code, ils exercent, au nom de l'Etat, les missions suivantes : " (...) 3° Mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2024, n° 23MA01704
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du sport ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … établissements…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/02/2024, 21BX02807, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 114 - 2 du même code prévoit : "…
- Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
code du sport . … code du sport . 95.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er février 2024, n° 21BX02807
Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 114 - 2 du même code prévoit : "…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2102258
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.114-4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de…
Textes liés
- Crée Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2026-992 du 26 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du sport. - art. L114-14 (VD) art. L114-14
- Cite Code du sport. - art. L114-4 (VD) art. L114-4
- Cite Code du sport. - art. L211-1 (VT) art. L211-1
- Cite Code du sport. - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code du sport. - art. R112-40 (V) art. R112-40
- Cite Code du sport. - art. R114-1 (V) art. R114-1
- Cite Code du sport. - art. R114-64 (VD) art. R114-64
- Cite Code du sport. - art. R114-64-1 (V) art. R114-64-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.