Article L111-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Etat
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. 241-5 et L. 322-8.
Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.
Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article L111-3 du Code du sport
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/07/2023, 22NT02528, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/07/2023, 22NT02529, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 3 . / Ce document vaut présomption de garantie (...). ". … du sport .
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01901, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 3 . / Ce document vaut présomption de garantie (...). ". … du sport .
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/12/2021, 21NT01982, Inédit au recueil Lebon
code du sport et à défaut de menace pour l'ordre public. … Un tel rapport, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, suffit pour justifier les faits fondant la mesure de police administrative litigieuse, l'article L…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 juillet 2023, n° 22NT02528
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 juillet 2023, n° 22NT02529
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 (M) art. 49-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 (Ab) art. 49-1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 20 art. 20
- Cite Code du sport. - art. D321-4 (V) art. D321-4
- Cite Code du sport. - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code du sport. - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code du sport. - art. R232-105 (V) art. R232-105
- Cite Code du sport. - art. R312-15 (V) art. R312-15
- Cite Code du sport. - art. R322-10 (V) art. R322-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 49-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 49-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 49-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 49-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 49-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 49-1
- Cite Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage art. 20
- Cite Code du sport art. D321-4
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L241-5
- Cite Code du sport art. L322-8
- Cite Code du sport art. R312-15
- Cite Code du sport art. R322-10
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. L232-11
- Cite Code du sport art. R232-105
- Cite Code du sport art. L232-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.