Article L111-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre Ier : Etat
Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.
A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation.
Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs.
Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel.
Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code du sport
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 12/21889
code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation nationale) que des articles L 111 - 2 et L 121-1 du code de la consommation (destinés à protéger les élèves…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 12/21919
code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation nationale) que des articles L 111 - 2 et L 121-1 du code de la consommation (destinés à protéger les élèves…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 12/21894
code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation nationale) que des articles L 111 - 2 et L 121-1 du code de la consommation (destinés à protéger les élèves…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 12/21888
code du sport (qui reprennent à droit constant les dispositions législatives figurant au code de l'éducation nationale) que des articles L 111 - 2 et L 121-1 du code de la consommation (destinés à protéger les élèves…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-26.529, Publié au bulletin
code du sport ; ET AUX MOTIFS QUE la CNES fait enfin référence aux articles L . 111 - 2 (ancien article L. 111-1) et L. 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux fédérations de mettre les…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-26.529
code du sport ; ET AUX MOTIFS QUE la CNES fait enfin référence aux articles L . 111 - 2 (ancien article L. 111-1) et L. 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux fédérations de mettre les…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-26.530
code du sport ; ET AUX MOTIFS QUE la CNES fait enfin référence aux articles L . 111 - 2 (ancien article L. 111-1) et L. 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux fédérations de mettre les…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-26.532
code du sport ; ET AUX MOTIFS QUE la CNES fait enfin référence aux articles L . 111 - 2 (ancien article L. 111-1) et L. 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux fédérations de mettre les…
Textes liés
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Concorde Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. D312-1 (V) art. D312-1
- Cite Code du sport. - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code du sport. - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code du sport. - art. R112-39 (V) art. R112-39
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 2
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 2
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 2
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 2
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 2
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 10
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 10
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 10
- Concordance Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 21-1
- Concorde Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 21-1
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 2
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 2
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 10
- Cite Code du sport art. D312-1
- Cite Code du sport art. L312-1
- Cite Code du sport art. L421-1
- Cite Code du sport art. L421-1
- Cite Code du sport art. R112-39
- Cite Code du sport art. L421-1
- Cite Code du sport art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.