Article D322-16 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Etablissements de natation et…
Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article D. 322-12 :
1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ;
2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes mentionnées au 1°.
Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.
Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent par arrêté le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.
Jurisprudence appliquant l'article D322-16 du Code du sport
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2024, n° 2400775
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article D . 322 - 16 du code du sport : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2023, n° 2008440
Vu : - le code du sport ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article D . 322 - 16 de ce…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/04/2024, 21NC01476, Inédit au recueil Lebon
de la communauté de communes est susceptible d'être engagée en raison du défaut d'affichage visible des profondeurs d'eau du bassin, du défaut de surveillance du maître-nageur sauveteur en service au moment de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2 avril 2024, n° 21NC01476
de la communauté de communes est susceptible d'être engagée en raison du défaut d'affichage visible des profondeurs d'eau du bassin, du défaut de surveillance du maître-nageur sauveteur en service au moment de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2016-281 du 8 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du sport. - art. A322-12 (V) art. A322-12
- Cite Code du sport. - art. A322-16 (V) art. A322-16
- Cite Code du sport. - art. A322-24 (V) art. A322-24
- Cite Code du sport. - art. D322-12 art. D322-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.