Article D322-11 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Etablissements de natation et…
La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées doit être assurée par du personnel titulaire d'un diplôme dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Jurisprudence appliquant l'article D322-11 du Code du sport
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/01/2020, 18NC01942, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 322 - 11 du même code est relatif à la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, qui se distinguent des établissements de baignade dont l'accès est payant qui…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/05/2019, 18PA00697, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des termes même du jugement que les premiers juges ont fait application du code du sport mais non du code de l'éducation. … code du sport , il résulte des dispositions combinées des articles D . 322 - 11 et…
- CADA, avis n° 20162756 (Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes (DDCS 06)) Direction départementale de la…
La commission rappelle qu'aux termes de l'article A322-11 du code du sport : « Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l'article…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 octobre 2023, n° 2003997
Aux termes de l'article A. 322-8 du code du sport : " Les diplômes prévus à l'article D . 322 - 11 et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement…
Textes liés
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Arrêté du 16 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 février 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 février 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2014 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 19 février 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2014 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 février 2014 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 20 février 2014 - art. Annexe V (Ab) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 - art. Annexe I art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 - art. Annexe II art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 - art. Annexe III art. Annexe 3
- Cite Code du sport. - art. A322-8 (V) art. A322-8
- Cite Code du sport. - art. D322-14 (Ab) art. D322-14
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » art. Annexe V
- Cite Arrêté du 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » art. Annexe V
- Cite LEGITEXT000028717624
- Cite Arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » art. Annexe III
- Cite Arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » art. Annexe III
- Cite LEGITEXT000028711913
- Cite Arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » art. Annexe III
- Cite Arrêté du 16 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions intéressant la sécurité civile art. 3
- Cite LEGITEXT000041993659
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile art. Annexe 3
- Cite Code du sport art. D322-14
- Cite Code du sport art. A322-8
- Cite Code du sport art. A322-8
- Cite Code du sport art. A322-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.