Article D232-72-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l'article L. 232-2-1, même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne sont pas remplies.
Jurisprudence appliquant l'article D232-72-1 du Code du sport
- Conseil d'État, 7 juillet 2023, n° 475067
code du sport , alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D . 232 - 72 - 1 de ce code, qui permettent de faire droit à une telle demande dans des circonstances…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2023, 475067, Inédit au recueil Lebon
code du sport , alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D . 232 - 72 - 1 de ce code, qui permettent de faire droit à une telle demande dans des circonstances…
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 473401
Toutefois, en vertu de l'article D . 232 - 72 - 1 de ce code, " dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder ", l'agence peut, au titre du 5° de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 18/12/2023, 473401, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, en vertu de l'article D . 232 - 72 - 1 de ce code, " dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder ", l'agence peut, au titre du 5° de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 5
- Cite Code du sport art. L232-2-1
- Cite Code du sport art. L232-2-1
- Cite Code du sport art. D232-72
- Cite Code du sport art. D232-72
- Cite Code du sport art. D232-72
- Cite Code du sport art. L232-2-1
- Cite Code du sport art. D232-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.