Article D232-72 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :
1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ;
2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ;
3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ;
4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage.
Jurisprudence appliquant l'article D232-72 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2023, 475067, Inédit au recueil Lebon
D . 232 - 72 du code du sport , alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D . 232 - 72 -1 de ce code, qui permettent de faire droit à une telle demande dans…
- Conseil d'État, 7 juillet 2023, n° 475067
D . 232 - 72 du code du sport , alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D . 232 - 72 -1 de ce code, qui permettent de faire droit à une telle demande dans…
- Conseil d'État, , 28/04/2021, 451838, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, en indiquant que l'utilisation de bétabloqueurs dans la discipline du tir à l'arc était strictement interdite " car peut améliorer la performance ", le comité d'experts s'est prononcé, comme le…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 29/12/2021, 451650, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 232 - 72 du même code dispose que l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 451650
D . 232 - 72 n'étant, selon ce comité, pas remplie. … D . 232 - 72 du code du sport , sur la probabilité que l'usage thérapeutique de la substance interdite en cause produise une amélioration de la performance de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2020, 432409, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … D . 232 - 72 du code du sport .
- Conseil d'État, 2ème chambre, 18/12/2023, 473401, Inédit au recueil Lebon
D . 232 - 72 du code du sport , inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D . 232 - 72 -1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7. … Le moyen tiré de ce que…
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 473401
D . 232 - 72 du code du sport , inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D . 232 - 72 -1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7. … Le moyen tiré de ce que…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 4
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.