Article D212-95 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 3 : Police des activités d'enseignement
Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3.
Jurisprudence appliquant l'article D212-95 du Code du sport
- Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2023, n° 2107467
Selon l'article D . 212 - 95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative () exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 26/03/2024, 23LY00996, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article D . 212 - 95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (...) exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2023, n° 2203055
Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Rhône a, en application de l'article L. 212-13 du code du sport , interdit M. … Selon l'article D . 212 - 95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 26 mars 2024, n° 23LY00996
Selon l'article D . 212 - 95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative () exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2024, n° 2309037
code du sport . … code du sport . 7.
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2304087
code du sport . … En troisième lieu, l’article D . 212 - 95 du code du sport précise que : « Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l’article 28 du décret n°…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2025, n° 2402401
Aux termes de l'article D . 212 - 95 du code du sport : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la…
- Tribunal administratif de Nice, 14 mars 2024, n° 2101506
Vu : - le code du sport ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 212 - 95 du…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. art. 28
- Modifie Décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative art. 1
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L322-3
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L322-3
- Cite Code du sport art. L212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.