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En vigueur

Article D212-95 du Code du sport

Version en vigueur depuis le 12 juin 2025 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 3 : Police des activités d'enseignement

Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-3.

Jurisprudence appliquant l'article D212-95 du Code du sport

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.