Article D212-52 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité “ performance sportive ”, de la spécialité “ direction de la performance sportive ”, de la spécialité “ animation socio-éducative ou culturelle ” ou de la spécialité “ animation socio-éducative, culturelle et/ ou sportive ” et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.
Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.
Jurisprudence appliquant l'article D212-52 du Code du sport
- Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2420693
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, - et les…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 20/06/2023, 468100, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 20 juin 2023, n° 468100
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 25 juin 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 15 octobre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 octobre 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2025-1126 du 21 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1126 du 21 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 13 mai 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-12 (art. A212-176) (M) art. Annexe II-12 (art. A212-176)
- Cite Code du sport. - art. D212-59 (V) art. D212-59
- Cite Code du travail - art. R6113-21 art. R6113-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1126 du 21 novembre 2025 relatif à l'organisation en blocs de compétences du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport art. 3
- Cite Code du travail art. R6113-21
- Cite Code du travail art. R6113-21
- Cite Code du travail art. R6113-21
- Cite Code du travail art. R6113-21
- Cite Code du travail art. R6113-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.