Article D212-51 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 5 avril 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat supérieur enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 6 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Jurisprudence appliquant l'article D212-51 du Code du sport
- Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2420693
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, - et les…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 20/06/2023, 468100, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 20 juin 2023, n° 468100
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
- Modifie Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 4 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Code du sport. - art. A212-59 (Ab) art. A212-59
- Cite Code du travail - art. L6113-1 art. L6113-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires art. 5
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.