Article D212-36 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre des spécialités “ perfectionnement sportif ”, “ entraînement et perfectionnement sportif ” ou “ animation socio-éducative ou culturelle ” et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.
Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail :
- soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
- soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
- soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.
Jurisprudence appliquant l'article D212-36 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 339978
du sport ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité " activités aquatiques " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 25 juin 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 15 octobre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 octobre 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 5 mars 2025 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2025-1126 du 21 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1126 du 21 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. D212-43 (V) art. D212-43
- Cite Code du travail - art. R6113-21 art. R6113-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1126 du 21 novembre 2025 relatif à l'organisation en blocs de compétences du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport art. 1
- Cite Code du travail art. R6113-21
- Cite Code du travail art. R6113-21
- Cite Code du travail art. R6113-21
- Cite Code du travail art. R6113-21
- Cite Code du travail art. R6113-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.