Article D212-35 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 5 avril 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Jurisprudence appliquant l'article D212-35 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 339978
du sport ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité " activités aquatiques " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du…
- Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2024, n° 2204813
Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. … En vertu des articles D . 212 - 35 , 36 et 40 du code du sport , le DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif " s'obtient par capitalisation de quatre…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 7 avril 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Concorde Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 14 février 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 (VT)
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 (V)
- Modifie Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Cite Code du sport. - art. A212-48 (V) art. A212-48
- Cite Code du travail - art. L6113-1 (V) art. L6113-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires art. 4
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.