Article D212-28 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2024 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions. Dans le cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter :
1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle.
Chaque situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables spécifiques mentionnées à l'article D. 212-25.
Jurisprudence appliquant l'article D212-28 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 421496, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la ministre pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article D . 212 - 28 du code du sport , prévoir que les épreuves…
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2023, n° 2224869
D . 212 - 28 . … En application des dispositions précitées de l'article A. 212-47-4 du code du sport , M. B a bénéficié d'une seconde session d'évaluation, à l'issue de laquelle il n'a pas validé ces deux unités…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 10 janvier 2008 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 janvier 2008 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 15 avril 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 15 avril 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 15 mars 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 mai 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 26 avril 2012 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 29 avril 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 avril 2013 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 29 avril 2013 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 30 avril 2013 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 28 janvier 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 27 avril 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-979 du 6 novembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code du sport. - art. A212-47-3 (V) art. A212-47-3
- Cite Code du sport. - art. D212-25 (V) art. D212-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.