Article D131-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 3 avril 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1…
Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.
A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.
Textes liés
- Crée Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-7 art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 776 art. 776
- Cite Code du sport. - art. L212-9 art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L322-1 art. L322-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité art. 1
- Cite LEGITEXT000050065569
- Cite LEGITEXT000050065634
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L322-1
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.