Article D112-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport > Section 1…
I.-Les établissements publics nationaux de formation sont :
1° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
3° L'Ecole nationale des sports de montagne ;
4° L 'Institut national du nautisme.
Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II.
II.-Les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire sont les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article D112-3 du Code du sport
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 05/10/2017, 16NC00118, Inédit au recueil Lebon
Le CREPS de Reims, établissement public administratif de formation mentionné à l'article D . 112 - 3 du code du sport , constitue une personne morale distincte de l'Etat.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/02/2024, 21BX02807, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 112 - 3 du code des sports dispose, dans sa…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er février 2024, n° 21BX02807
Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 112 - 3 du code des sports dispose, dans sa…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-407 du 7 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-407 du 7 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. A4241-1 (V) art. A4241-1
- Cite Code du sport. - art. D211-69 (VT) art. D211-69
- Concorde Code du sport. - art. R112-3 (T) art. R112-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.