Article A331-21 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable >…
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article A331-21 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 340806
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A . 331 - 21 du code de sport doit, par suite, être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 432064, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article A . 331 - 21 -2 du code du sport : " La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement de cette homologation, doit constituer un…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2014, 13DA00497, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'arrêté d'homologation attaqué se réfère au dossier de demande d'homologation qui, constitué conformément aux dispositions précitées de l'article A . 331 - 21 du code du sport , fournit notamment les…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 08/01/2016, 393806, Inédit au recueil Lebon
Considérant, qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission…
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 411366, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/02/2017, 398067, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/04/2021, 436282, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article A . 331 - 21 -2 du code du sport : " (...) La demande de renouvellement est transmise deux mois avant la date de fin de validité de l'homologation. ". … code du sport , dès…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/02/2021, 431578, Inédit au recueil Lebon
La Fédération française de motocyclisme demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport . 2. … L'article 1er de l'arrêté litigieux…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur art. 1
- Cite Code du sport art. R331-18
- Cite Code du sport art. A331-20
- Cite Code du sport art. A331-20
- Cite Code du sport art. R331-18
- Cite Code de la route art. R411-29
- Cite Code de la route art. R411-29
- Cite Code de la route art. R411-29
- Cite Code de la route art. R411-29
- Cite Code de la route art. R411-29
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.