Article A331-18 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable >…
Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 :
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-22-1. Cette convention doit être jointe au dossier.
Jurisprudence appliquant l'article A331-18 du Code du sport
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 401344, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa du I de l'article A . 331 - 18 inséré dans le code du sport par l'arrêté attaqué : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.