Article A331-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 30 avril 2008 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable >…
Le montant de la valeur des prix prévu au premier alinéa du I de l'article L. 331-5, au-delà duquel l'organisation de la manifestation sportive est, dans les conditions précisées par ledit article, subordonnée à l'agrément de la fédération sportive délégataire, est fixé à 3 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article A331-1 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 14/12/2020, 427541, Inédit au recueil Lebon
Elle a, en outre, estimé que faute que soit établi que le combat du 31 octobre 2015 avait donné lieu " à remise de prix en argent ou en nature d'un montant supérieur à la somme de 3 000 euros fixée par l'article A…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.