Article A322-86 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 3 : Etablissements organisant la…
Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-40 peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.
En cours de formation technique conduisant à un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée ou la Confédération mondiale des activités subaquatiques justifiant des aptitudes PE-60, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 4 (E4) mentionné à l'annexe III-15 b.
Jurisprudence appliquant l'article A322-86 du Code du sport
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 juin 2023, n° 21/00091
Il ressort du même document constitué par la pièce 16 que conformément à l'article A 322 - 86 du code du sport , un plongeur en cours de formation technique pour la qualification PE-60 peut évoluer dans l'espace de 0 à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 b (art. A322-74)
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 b (art. A322-74)
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 b
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 b (art. A322-74)
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 b (art. A322-74)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.