Article A322-72 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 3 : Etablissements organisant la…
Sur le site de l'activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion de la palanquée.
Il est responsable techniquement de l'organisation, des dispositions à prendre pour assurer la sécurité des plongeurs et du déclenchement des secours.
Il s'assure de l'application des règles et procédures en vigueur.
Il fixe les caractéristiques de la plongée et établit une fiche de sécurité comprenant notamment les noms, les prénoms, les aptitudes des plongeurs et leur fonction dans la palanquée ainsi que les différents paramètres prévus et réalisés relatifs à la plongée. Cette fiche est conservée une année par tout moyen par l'établissement.
Le directeur de plongée est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 a.
Lors d'une plongée aux mélanges, le directeur de plongée justifie également des aptitudes PN-C ou PTH-120 correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes III-17 a et III-18 a.
Jurisprudence appliquant l'article A322-72 du Code du sport
- CAA de MARSEILLE, 6eme chambre - formation a 3, 14/06/2021, 20MA00762, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision de la préfète est insuffisamment motivée, l'article A . 322 - 72 du code du sport prévoyant seulement que le directeur de plongée est responsable techniquement de l'organisation, des…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 08/11/2021, 21MA01290, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A . 322 - 72 du code du sport : " Sur le site de l'activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le lieu de mise à…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2302587
Enfin, aux termes de l'article A . 322 - 72 du code du sport : " Sur le site de l'activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le lieu de mise…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/03/2021, 432181, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … En statuant ainsi, alors que comme le rappelait l'arrêté préfectoral, Mme B..., en sa qualité de directrice de plongée, était soumise, en application de l'article A . 322 - 72 du même code, à des…
- Tribunal administratif de Nice, 1er octobre 2024, n° 2303681
Enfin, aux termes de l'article A . 322 - 72 du code du sport : " Sur le site de l'activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le lieu de mise…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-14.288, Publié au bulletin
code du sport et le guide de palanquée, lorsqu'un guide dit « guide de palanquée » ou « encadrant » accompagne les plongeurs dans l'eau tandis que le directeur de plongée, présent le lieu de l'immersion ne peut avoir…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 21-14.288
code du sport et le guide de palanquée, lorsqu'un guide dit « guide de palanquée » ou « encadrant » accompagne les plongeurs dans l'eau tandis que le directeur de plongée, présent le lieu de l'immersion ne peut avoir…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20/00530
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 5 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 novembre 2025 (V)
- Cite Code du sport. - art. A322-98 (V) art. A322-98
- Cite Code du sport. - art. Annexe III-15 a (art. A322-72) (V) art. Annexe III-15 a
- Cite Code du sport. - art. Annexe III-17 art. Annexe III-17
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 a (art. A322-72)
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 a (art. A322-72)
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 a
- Cite Code du sport art. Annexe III-17
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 a (art. A322-72)
- Cite Code du sport art. Annexe III-15 a (art. A322-72)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.