Article A222-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section unique Agents sportifs
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs art. 1
- Cite Code du sport art. A222-2
- Cite Code du sport art. A222-3
- Cite Code du sport art. A222-5
- Cite Code du sport art. A222-2
- Cite Code du sport art. A222-3
- Cite Code du sport art. A222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.