Article A212-41 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2…
Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme.
Jurisprudence appliquant l'article A212-41 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 20/06/2023, 468100, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 20 juin 2023, n° 468100
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/06/2023, 22DA00171, Inédit au recueil Lebon
populaire et du sport ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article A . 212 - 41 du code du sport : " Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1er juin 2023, n° 22DA00171
populaire et du sport ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article A . 212 - 41 du code du sport : " Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Arrêté du 6 novembre 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mars 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 août 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 4 août 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 4 août 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du sport. - art. A212-42 (V) art. A212-42
- Cite Code du sport. - art. R212-7 art. R212-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.