Aller au contenu
En vigueur

Article L641-4 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 1er : Dispositions pénales

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.

Jurisprudence appliquant l'article L641-4 du Code du patrimoine

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/07450

    L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/06986

    L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/07491

    L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/07322

    L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/07324

    L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/06995

    L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/06465

    De la même manière, le fait que l'État puisse préempter sur le fondement de l'article L. 123-1 du code du patrimoine n'est pas un élément nouveau qui aurait été révélé au cours des ventes. … En vertu de l'article L…

  • Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/06508

    De la même manière, le fait que l'État puisse préempter sur le fondement de l'article L. 123-1 du code du patrimoine n'est pas un élément nouveau qui aurait été révélé au cours des ventes. … En vertu de l'article L…

Toute la jurisprudence sur cet article (12)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.