Article L641-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 1er : Dispositions pénales
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.
Jurisprudence appliquant l'article L641-4 du Code du patrimoine
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/07450
L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/06986
L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/07491
L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/07322
L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/07324
L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/06995
L . 641 - 4 du code de commerce). … En vertu de l'article L . 641 - 4 du même code, le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/06465
De la même manière, le fait que l'État puisse préempter sur le fondement de l'article L. 123-1 du code du patrimoine n'est pas un élément nouveau qui aurait été révélé au cours des ventes. … En vertu de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 23/06508
De la même manière, le fait que l'État puisse préempter sur le fondement de l'article L. 123-1 du code du patrimoine n'est pas un élément nouveau qui aurait été révélé au cours des ventes. … En vertu de l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.