Article L641-3 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre 1er : Dispositions pénales
Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 25
- Cite Code du patrimoine art. L641-2
- Cite Code du patrimoine art. L641-2
- Cite Code du patrimoine art. L641-2
- Cite Code du patrimoine art. L641-2
- Cite Code du patrimoine art. L641-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.